Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3436 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
I.- Après les mots : « proportion de », la fin de la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2025 par rapport à 2018 exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 20 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2030 par rapport à 2018, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages réemployés doivent être recyclables. »
II. - Un décret précise les modalités de la mise en œuvre de ces objectifs, fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2022 en précisant notamment les moyens minimums à mettre en œuvre pour les atteindre en s’appuyant sur les recommandations de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la REP emballages professionnels au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à harmoniser les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers et à les retranscrire sous forme d’objectifs de résultats dans les cahiers des charges des filières de REP des emballages ménagers et professionnels.
La mise sur le marché des emballages ménagers s’élève à environ 5 millions de tonnes en 2020. Malgré les dispositions de la loi AGEC visant à développer la part des emballages faisant l’objet d’un réemploi (5 % en 2023 et 10 % en 2027) et plus particulièrement des emballages en plastique à usage unique (10 % de ré-emploi en 2025 selon les dispositions de la stratégie plastique en cours déclinaison) le réemploi peine à se développer essentiellement car les objectifs ne sont pas uniformes entre les différents matériaux d’emballages entraînant un biais en termes d’équité.
De plus, les objectifs fixés dans la loi AGEC ne sont pas contraignants pour les acteurs économiques (producteurs, importateurs, distributeurs) entraînant une mise en œuvre lente sur la base du volontariat.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif « - de carbone, + de justice » défendu par les députés Socialistes et apparentés.
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