Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3472 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions de la mise en place d’une comptabilité écologique (privée et publique).
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est issu des propositions formulées par le rapport final de la Convention Citoyenne pour le climat qui visent à faire évoluer la norme comptable afin que celle-ci soit également mise au service de la transition écologique et sociale.
Outil essentiel de la mesure de l’efficacité et de valorisation des activités et des politiques publiques et des entreprises, la comptabilité doit en effet prendre en compte les enjeux sociaux et écologiques pour envoyer une image fidèle de la réalité aux acteurs publics et privés, qui seront ensuite en mesure de prendre des décisions éclairées, ainsi que pour transformer sur le fond les indicateurs de performance de notre pays.
A l’image des travaux de la chaire de la comptabilité écologique, des recherches et expérimentations sont menées en France et à l’étranger pour définir une nouvelle norme comptable qui soit en mesure de refléter et de connecter les informations financières et extra-financière des entreprises privées et publiques.
Pour préparer un acte législatif fort et un changement de paradigme en matière de valorisation des entreprises, cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport qui permette d’identifier les pistes à l’échelon national et international pour développer de nouvelles méthodes comptables au service de la transition sociale et écologique.
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