Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3531 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lamirault, Mme Sage, Mme Gomez-Bassac, M. Pellois, M. Maire, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. Daniel, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Herth, M. Huppé, Mme Chapelier, M. Perrot, Mme Thill, M. Christophe, M. Dombreval, M. Kasbarian, M. Rupin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3‑2. – L’employeur peut prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs de rabattement. »
2° À la première phrase de l’article L. 3261‑4, la référence : « et L. 3261‑3‑1 » est remplacée par les références : « , L. 3261‑3‑1 et L. 3261‑3‑2 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la mobilité douce au sein des villes en incitant les automobilistes à stationner leurs véhicules dans des parcs de rabattement à proximité des gares afin de se rendre sur leurs lieux de travail en transports en commun.
Si les agglomérations disposant déjà de parcs relais proposent des tarifs peu élevés, combinés avec un accès gratuit aux transports en commun voire la gratuité de ce stationnement, il convient de s’assurer que les nouveaux parcs visés par cet article 26 seront avantageux pour les salariés souhaitant y recourir. En outre, dans la mesure où ces parcs relais sont parfois complets ou moins accessibles, cette proposition vise à étendre cette possibilité de prise en charge à l’ensemble des stationnements à proximité des gares.
La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2005‑523 du 24 novembre 2005 prévoit actuellement que le remboursement des frais de parking engagés par le salarié pour le stationnement de son véhicule sur son lieu de travail peut être exclu de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale. Il semblerait intéressant d’étendre cette possibilité aux utilisateurs de parcs de rabattement afin de les inciter à se rendre sur leurs lieux de travail autrement qu’en voiture.
Beaucoup de salariés n’ont aujourd’hui pas d’autres choix que de se rendre en voiture aux abords des villes avant de rejoindre les transports collectifs. Si la loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 promeut l’utilisation des cycles et des véhicules électriques, il semble nécessaire de permettre aux utilisateurs de véhicules à essence ou diesel de pouvoir stationner aux abords des villes quotidiennement sans que cette option ne soit trop coûteuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.