Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3540 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 17
L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ouvrent également droit à une aide versée à l’employeur par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés instaure une aide à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés opérant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), y compris pour des formations allant jusqu’au Master.
Ce dispositif a pour objet de pérenniser les aides à l’embauche d’alternants ayant été mises en place par l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le montant de cette aide sera défini par décret.
Cet amendement est inséré après l’article 18 du projet de loi, qui vise à renforcer la coordination régionale entre les différents acteurs des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle pour saisir les opportunités liées à la transition écologique. Il complète en effet les dispositions de l’article 18 en renforçant l’attractivité des dispositifs d’apprentissage dans les secteurs de la transition écologique et des solidarités.
L’objectif est de soutenir à long-terme l’insertion professionnelle des jeunes dans les secteurs liés à la transition écologique et sociale, importants pourvoyeurs d’emplois et leviers d’accélération de la transformation de l’économie pour atteindre les objectifs climatiques que la France s’est fixés et soutenir l’acceptabilité de la transition écologique. D’autre part, cela permet de renforcer les dispositifs de formation et l’employabilité de jeunes actifs dans un contexte où la crise économique liée au covid-19 risque de limiter les opportunités d’emploi qui leur sont ouvertes. Enfin, l’objectif est également de soutenir les entreprises opérant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire en renforçant leur marge de manœuvre pour embaucher des alternants et ainsi former une main d’œuvre qualifiée.
Cet amendement, issu d’une proposition Déclic et Greenlobby, s’inscrit parfaitement dans l’objectif « - de carbone, + de justice » défendu par les députés Socialistes et apparentés.
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