Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3550 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 23
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° L’article est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une TVA réduite pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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