Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3594 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Zitouni, M. Le Bohec, Mme Charrière, M. Marilossian, M. Sorre, M. Maire, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Raphan, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Le Feur, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Sylla, M. Bois.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 18
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire de la République, une expérimentation visant à accélérer la formation aux métiers de la transition écologique et sociale.
Cette expérimentation a pour objectif de promouvoir les offres de formation existantes, d’analyser l’évolution des secteurs, des métiers et des compétences nécessaires à cette transition, de piloter la reconversion des emplois et compétences fragilisés et d’orienter les dispositifs de financements existants vers les formations concourant à cette transition écologique et sociale.
II. – Dans le cadre de cette expérimentation est institué un fonds national pour le développement de la formation aux métiers de la transition écologique et sociale, le financement des formations, la recherche, une reconnaissance et un recensement des formations à travers la création d’une plateforme numérique.
Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les employeurs au titre du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage mentionnée au 2° et au 3° de l’article L. 6131‑1 du code du travail. Le fonds peut également recevoir le concours financier d’autres organismes, de dons et legs.
III. – La gestion de ce fonds est confiée aux Grandes Écoles de la Transition, association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette association est administrée par un conseil d’administration multipartite dont la composition est la suivante :
1° De représentants de l’État ;
2° De représentants des organismes apportant leur concours financier ;
3° De représentants des organismes de formation à la transition écologique et sociale et des publics bénéficiaires ;
4° De représentants des syndicats représentatifs des employeurs ;
5° De représentants des organisations syndicales représentatives de salariés.
6° De personnalités qualifiées issues du monde associatif.
Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignés pour une durée de cinq ans.
IV. – L’association a notamment pour mission d’adapter et de créer un ensemble de dispositifs intégrés à un nouveau cadre imposé par les besoins et transformations de la transition écologique et sociale :
1° De piloter le processus de reconversion, d’emplois et compétences devenus fragiles ;
2° De mobiliser les dispositifs de financement existants vers de nouveaux métiers et secteurs adaptés ;
3° De créer une plateforme numérique recensant toutes les offres de formation, initiales et continue ;
4° D’informer sur l’évolution des secteurs, des métiers et des compétences ;
5° De faire reconnaître les compétences transversales de la transition écologique et sociale.
V. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
VI. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de pérenniser ce dispositif.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant d’accélérer la formation aux métiers de la transition écologique et sociale.
Un fonds national pour le développement de la formation aux métiers de la transition écologique et sociale est ainsi créé. Il est géré par les Grandes Écoles de la Transition, association loi 1901.
Cette instance de coordination multipartite, dont le rôle sera de créer une plateforme unique recensant l’ensemble des formations disponibles, en se basant au préalable sur un éclairage concret qui sera fait sur l’évolution des secteurs, des métiers et des compétences impactés et requis par la transition écologique, de flécher les financements existants vers la transition écologique, et de piloter la reconversion des emplois et compétences fragilisés.
Dérèglement climatique, destruction de la biodiversité, inégalités et sentiment d’exclusion…
Il est urgent de construire un nouveau modèle de société, résilient, inclusif et durable, qui se traduira nécessairement par de nouveaux modèles économiques, de nouveaux métiers, et donc de nouvelles compétences. Il existe aujourd’hui en France un grand nombre de formations de qualité sur les sujets de la transition écologique et sociale, mais cette offre n’est pas structurée, très peu visible et lisible.
Nous pouvons nous inspirer de ce qui a pu être fait pour la transition digitale, avec la création de la Grande École du Numérique en 2015, et l’adapter pour la transition écologique et sociale : les Grandes Écoles de la Transition permettraient la reconnaissance, le passage à l’échelle et la mise en réseau des initiatives formant aux métiers de la transition écologique et sociale, s’appuyant sur les nombreuses initiatives existantes.
Ces formations, mieux reconnues et soutenues, permettraient de toucher un public plus large demandeurs d’emplois, personnes en reconversion, étudiants, dirigeants et salariés d’entreprises et du monde associatif, agents de la fonction publique, professeurs, enseignants et accompagnateurs de jeunes… en portant une attention particulière à la diversité et à l’inclusion sociale des apprenants, permettant un vrai changement systémique.
Cet amendement a été travaillé avec Ticket for Change.
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