Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3607 (Irrecevable)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 25

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, l’État met en œuvre, jusqu’en 2037, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantit le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs.

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture des lignes dites de "desserte fine du territoire".

Nous avons indiqué à plusieurs reprises le risque de délaissement de ces "petites lignes", pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Elles garantissent l'attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l'intérieur et entre les territoires et constituent une alternative bas-carbone à la voiture individuelle.

Rappelons qu'un Français qui doit faire 100km aller-retour par jour pour se rendre sur son lieu de travail va consommer en moyenne 6,07 litres de carburant soit, pour un diésel, une dépense moyenne de 9,04 €. S’il est payé au SMIC, il consacre donc 1h10 de son temps de travail chaque jour simplement pour payer son trajet domicile-travail.

La voiture n’est pas tant un mode de transport choisi lorsque la distance est importante, qu’un mode de transport subi, lié à l’absence de solution alternative de transport collectif, ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cette alternative existe. Ni les véhicules électriques, à l’autonomie trop limitée et au coût d’acquisition trop élevé, ni le covoiturage et encore moins la trottinette électrique ou le vélo, ne sont des solutions alternatives sérieuses à cette situation. Seul le maintien des petites lignes ferroviaires existantes, le développement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heures de pointe et une politique tarifaire attractive, sont susceptibles d’offrir une alternative crédible et effective pour nos concitoyens. Les mobilités alternatives peuvent, elles, compléter les besoins sur les trajets domicile-gare et gare-lieu de travail.

Pour pouvoir mener à bien une réflexion globale sur le réseau à développer dans chaque territoire, il faut avant toute chose mettre un terme à l’hémorragie de ces dernières années. Le présent amendement propose donc un moratoire sur la fermeture des gares, ainsi que sur toute réorganisation susceptible de contribuer à une détérioration du niveau de service.

Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.

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