Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3620 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 26
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une évaluation des dépenses liées à la création d’un parc de rabattement.
La création d’un parking relais sur un territoire peut avoir des impacts financiers la commune accueillante dus notamment par le transfert de voitures du parking dans le centre-ville. Ces coûts supplémentaires pour la commune doivent être bien évalués et pris en charge par l’AOM pour éviter de fragiliser davantage les finances des municipalités.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'Association des petites villes de France (APVF). Il contribue à l'atteinte de l'objectif "- de carbone + de justice" porté par les députés Socialistes et apparentés.
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