Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3674 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en place du « forfait mobilités durables » dont les conclusions permettront d’apprécier l’intérêt de rendre obligatoire ledit dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Rappelons que le caractère volontaire du dispositif actuel limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables.
Rappelons également que le coût de cette mesure sera limité car ces dépenses sont exonérées de l’impôt sous conditions et il en est attendu un bénéfice important.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs acteurs et associations, dont la FUB. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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