Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3683 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29 (consulter les débats)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité des dispositions de l'article 29 prévoyant de favoriser la réduction des prix des trajets ferroviaires, à réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.
Une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation du pouvoir d’achat des voyageurs via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle et à l'avion.
Cet amendement contribue ainsi à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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