Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Brun, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15 (consulter les débats)
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a démontré la nécessité pour les acheteurs publics de disposer de réelles marges de manœuvre pour être acteurs de la solidarité nationale avec les filières agricoles françaises de production. Le seuil actuel de passation des marchés dits « de gré à gré » (sans publicité ni mise en concurrence préalable), relevé au 1er janvier 2020 à 40 000 € HT, est insuffisant.
Ce seuil a été doublé par le Gouvernement pour certaines catégories de produits agricoles et dans certaines conditions, pour tenir compte des effets de l’actuelle crise sanitaire : peuvent uniquement bénéficier de ce seuil de 80 000 € les achats de produits ayant fait l’objet d’un stockage important durant la crise sanitaire. Cette possibilité ne s’applique qu’à un ou plusieurs lots dans le cadre d’un total de 100 000 € qui ne doit lui-même pas excéder 20 % du marché passé par l’acheteur.
Le présent amendement vise donc à assouplir ces conditions, de manière à faciliter le recours aux acheteurs publics à bénéficier de ce seuil doublé de 80 000 € pour s’approvisionner en « produits frais présentant une origine unique et territorialisée », gage de véritables bénéfices environnementaux et sociaux pour les territoires.
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