Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3709 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France dont les conclusions esquisseront des pistes pour sécuriser le financement de l’agence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de sécuriser les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
Il convient de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et la taxe sur les billets d’avion. Pour des raisons évidentes, cette année, en raison du confinement et de la crise sanitaire qui continue, certaines de ces recettes connaitront une baisse significative.
Cette situation d’instabilité financière permanente dans laquelle se trouve la principale agence chargée du financement des infrastructures est inacceptable, d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du développement du ferroviaire, du fluvial et du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité plus polluants.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Convention citoyenne pour le climat et plusieurs ONG, dont le Réseau Action Climat. Il est urgent que le gouvernement sécurise les ressources financières de cette agence, véritable pierre angulaire du développement de l'intermodalité dans notre pays pour relever les grands chantiers de la transition écologique et la transformation des modes de transport. C'est un élément clé pour atteindre l'objectif "- de carbone, + de justice" recherché.
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