Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3713 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet du défaut de maintenance du réseau ferré français assorti d’une feuille de route et d’un plan d’actions pour remédier aux anomalies et améliorer la qualité du réseau.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la qualité du réseau ferré français à la fois pour des raisons de sécurité évidente mais aussi pour permettre au trafic ferroviaire de continuer à se développer dans des conditions optimales.
Le 12 juillet 201, en gare de Brétigny, plusieurs voitures d’un train de voyageurs Intercités reliant Paris-Austerlitz à Limoges-Bénédictins ont déraillé, entraînant la mort de sept personnes. Ce drame qui avait bouleversé la France est survenu suite à la défaillance d’une éclisse, pièce métallique servant à raccorder deux rails.
Dans le cadre d’un rapport publié en 2019, l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) avait relevé de nombreuses anomalies sur le réseau ferré qui n’avaient pas été réparées et traitées dans les délais. Ce genre d’informations qui constituent d’une certaine manière un défaut de maintenance ne doivent pas être prises à la légère.
Aucune économie ne doit être réalisée à l’encontre de la qualité et de la sécurité du réseau ferré français. Il faut donner les moyens à SNCF et plus spécifiquement SNCF réseau d’entretenir ce réseau si précieux de manière irréprochable.
En traitant du sujet de la maintenance du réseau, cet amendement touche également à la qualité du réseau, nécessaire à la bonne circulation et à la régularité des trains de voyageurs et de marchandises. Un réseau bien entretenu c’est aussi moins de risques d’indisponibilité et donc de retard.
Entre efficacité et qualité du réseau ferré français, cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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