Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3718 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 30 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parcouru. »
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, de manière alternative à l'augmentation de la TICPE, une augmentation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds de façon à générer une recette de l’ordre de 250 millions d’euros utile à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire.
En fixant le montant de la taxe sur une base progressive en fonction du nombre de kilomètres parcourus, applicable uniquement à partir du 150ème km (pour ne pas défavoriser les circuits courts), l'objectif est d'inciter à diminuer les distances de transport et/ou à privilégier des modes de transports alternatifs, comme le train ou le fluvial.
Ce dispositif remplacerait celui proposé par le Gouvernement à l’article 30, qui a l’inconvénient majeur de s’appliquer (puisqu’il touche à la consommation de carburant) dès le premier kilomètre.
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