Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3728 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 32
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement de la transition écologique du secteur du transport routier, ainsi qu’à la modernisation et au développement des infrastructures de fret maritime et fluvial afin de favoriser la multimodalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les départements et régions à réorienter les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport fixées par les mesures du présent article, vers l'accompagnement de la transition écologique du secteur du transport routier, ainsi qu'à la modernisation des infrastructures fluviales et maritimes.
Aujourd’hui, la France mise massivement sur le transport routier de marchandises au détriment d’autres moyens de fret largement moins émetteurs de C02. En 2018, 89,1 % des marchandises sont transportées par la route, contre 1,9 % par le transport maritime et fluvial. Malgré tout, avec un litre de carburant pour une tonne de marchandises transportées, un navire parcourt en moyenne 243 kilomètres contre 35 pour un camion. Les autoroutes de fret maritime et fluvial offrent un mode de transport plus propre, sûr et efficace, qui permettrait d’alléger les flux de transit et de faciliter la résorption de goulets d’étranglements du réseau transeuropéen.
En réorientant les contributions créées à l'article 32 vers la modernisation des infrastructures fluviales et maritimes et en donnant à L’Agence de Financement des Infrastructures de Transports en France les moyens de coordonner cette orientation, cette mesure offre à ces incitations un débouché concret. Pallier le manque d’investissements dans ce secteur à travers un mécanisme incitatif et décentralisé semble est aujourd’hui essentiel pour assurer un report modal effectif de la route vers des modes de transports moins émetteurs de gaz à effets de serre et de stimuler le développement d’autoroutes de fret maritimes et fluviales.
Cet alinéa supplémentaire au présent article permettra à terme de donner un intérêt aux transporteurs routiers à rationaliser leurs déplacements en favorisant la multimodalité. Cette démarche s’inscrit dans une dynamique de verdissement des ports et du transport maritime du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance », d’incitations financières et d’une politique de soutien au transport fluvial engagée par le gouvernement depuis plusieurs années mais malgré tout insuffisante pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de fret maritime tels que fixés dans le règlement du Réseau Trans-Européen de Transport.
Pour être cohérente avec ses objectifs en matière de lutte contre le dérèglement climatique, cette mesure en faveur du fret maritime et fluvial et de la multimodalité doit s’articuler autour des politiques publiques existantes de protection des Océans et des cours d’eau.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par Déclic et Greenlobby et les entreprises fluviales.
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