Amendement N° 3778 (Irrecevable)

L’article 49 du présent projet de loi prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents.

Cet amendement propose tout d’abord de clarifier l’objectif de réduction de l’artificialisation en utilisant le seul terme « d’artificialisation » qui est défini par ce projet de loi. En effet, les termes de « consommation d’espaces » et « d’artificialisation » sont utilisés indistinctement quand bien même ils ne relèvent pas de la même définition. Il convient, en outre, de préciser que seule la notion d’artificialisation est définie dans le projet de loi. Le concept de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale, son emploi risque de porter à confusion en complexifiant la mise en œuvre de l’objectif et entraînant des contentieux à l’encontre des documents de planification ce qui aurait pour effet de geler le développement économique local ou les offres de logement neuf.

De plus, les évolutions majeures proposées par ce texte nécessiteront une révision des SCOT et PLU intercommunaux mais les délais fixés sont irréalistes. Cet amendement vise donc à reporter les dates d’adaptation des SCOT et PLU respectivement au 1er juillet 2026 et au 1er juillet 2027 afin de permettre une traduction effective des objectifs quantitatifs et de laisser le temps aux collectivités de définir leur projet territorial.

En effet, cet article prévoit également des dispositions transitoires qui fixent une limite temporelle ainsi que des sanctions garantissant l’adaptation effective de l’ensemble des documents de programmation et de planification et la satisfaction de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années. En l’absence de précisions sur la définition d’un sol artificialisé, devant toutefois intervenir par décret, cet article dispose en outre, que la modification des SRADDET doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Cet article prévoit que les SCOT et le PLU intercommunaux qui auront été modifiés en prenant en compte les objectifs de lutte contre l’artificialisation doivent être approuvés respectivement avant le 1er juillet 2024 et le 1erjuillet 2025. Or, il convient de rappeler que le délai moyen de révision des SCOT et PLU intercommunaux est de 3 à 4 ans. De facto, les délais qui sont prescrits par l’article sont utopiques pour des collectivités, qui, pour la plupart, viennent tout juste d’approuver les PLU intégrant les dispositions de la loi ELAN.

Il est donc proposé de reporter ces délais, qui risquent, en outre, d’induire des retards dans l’instruction des demandes de permis de construire et d’aménager, dissuader les dépôts de demande ou encore opposer des sursis à statuer et ce même que l’on ne peut que constater un effondrement de la construction.

Enfin, la sanction prévue pour non-respect de l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les documents de programmation et de planification est particulièrement intransigeante puisque cela interdirait toute possibilité de construction y compris dans des secteurs qui seraient déjà urbanisés. Cela conduirait, par conséquent, à un gel complet de la construction neuve dans de nombreux territoires. De fait, cet amendement a pour objectif d’ajuster la sanction prévue afin que ces blocages puissent être évités.