Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3802 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nury, M. Cinieri, M. Lorion, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés :
« 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique mentionné à l’article L. 142‑3 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »
2° Après le 2° de l’article L. 132‑9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142‑3 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé afin d’associer, grâce aux collectivités, les représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels qui font partie des membres du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, lors de l’élaboration ou la révision des SCOT et des PLU.
En effet, ces experts du secteur du logement et du bâtiment travaillent auprès des collectivités régulièrement pour répondre à leurs besoins en logements.
Ainsi le conseil de professionnels, habitués du terrain et des enjeux du secteur, est primordial pour éviter d’accélérer la chute déjà existante de l’offre de logements neufs et accessibles. Leur expertise est indispensable, d’autant plus avec l’objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU introduit par le présent projet de loi qui engendrera une diminution de l’offre foncière de nouvelles habitations.
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