Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3820 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par Canopée Forêts Vivantes, précise l'alinéa 1 de l'article L221-3 du code forestier afin que l’Office National des Forêts puisse accomplir l’ensemble de ses missions, notamment les nouvelles missions de protection de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques qui lui ont été confiées.
Il précise que l’Office National des Forêts dispose des moyens financiers et humains nécessaires à toutes les orientations de gestion et à tous les programmes d'actions déterminés par les contrats pluriannuels passés entre l’Etat et l’Office National des Forêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.