Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3830 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66 (consulter les débats)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable ;
« 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une TVA réduite pour les biens issus du commerce équitable ainsi que l’ensemble des bien composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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