Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3845 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
Les établissements visés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent réaliser des opérations de renaturation de sols dégradés afin de limiter l’artificialisation de sols agricoles ou naturels ou de participer à la compensation écologique de celle-ci.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’enjeu de renaturation des sols, comme étant l’une des missions des EPF et des SAFER.
Selon, le rapport de France Stratégie « Objectif « zéro artificialisation nette » de juillet 2019, la renaturation des sols peut être définie comme l’ensemble des processus permettant de ramener un sol dénaturé, c’est-à-dire ayant subi des perturbations, à un état proche de son état naturel initial. Processus pouvant être très long, une renaturation complète corrige l’ensemble des dégradations subies et implique de déterminer au préalable le degré d’imperméabilisation, le degré de perturbation et la position du sol.
De nombreux EPF se donnent d’ores et déjà comme objectif de mener des projets de renaturation des sols, à l’instar de celui du Nord-Pas-de-Calais. Dès lors, l’objectif de cet amendement est d’inscrire législativement cette mission pour ces deux opérateurs.
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