Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3863 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 69 (consulter les débats)
Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement
« Section 1
« Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème
« Art. 413‑15. – Constitue un écocide le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème.
« L’écocide est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
« Il y a intention de commettre un écocide, au sens du présent article, lorsqu’une personne entend causer cette conséquence ou qu’elle est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements.
« Art. 413‑16. – Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, des dommages graves, durables et étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et 5 millions d’euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, à 15 % du chiffre d’affaire mondial total de l’exercice précédent ».
« Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Art. 413‑17. – La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis aux articles 413‑15 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent
« Section 2
« Dispositions communes
« Art. 413‑18. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 413‑5 à 413‑7 encourent également les peines suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131‑26. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à dix ans ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
« 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l’article 131‑31 ;
« 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;
« 5° L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
« Art. 413‑19. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions prévues aux articles 413‑15 à 413‑17 encourent également à titre de peine complémentaire les peines mentionnées à l’article 131‑39. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le crime d’écocide. Ce dispositif porté par le groupe dans le cadre de sa niche de 2019 a emporté le soutien de toutes les associations de protection de l’environnement et s’inscrit dans la lignée des travaux réalisés par la Convention citoyenne pour le climat.
Nous ne pouvons plus nous résoudre à la facilité coupable qui fut pendant longtemps celle de nos pays. Il y a le changement climatique, bien sûr, mais il y a aussi l’acidification des océans, la fonte de la cryosphère, l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique, l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère, l’effondrement de la biodiversité et la prolifération des particules fines. Protéger l’environnement n’est plus un choix, c’est désormais une obligation.
Comme le réclament praticiens, juristes spécialistes du droit de l’environnement mais aussi la société civile qui n’hésite pas à manifester contre le manque d’initiatives pour protéger, de nouveaux instruments sont nécessaires
Il ne peut plus y avoir de demi-mesures en cas d’atteinte grave et intentionnelle à notre environnement. L’industriel qui pollue un fleuve, la multinationale dont les forages en eaux profondes bafouent les règles, les trafics internationaux d’espèces doivent être sanctionnés de la manière la plus dure qu’il soit.
L’agent orange utilisé durant la guerre du Vietnam, le thon rouge d’Atlantique, la disparition de colonies d’abeilles, l’explosion de la plateforme pétrolière BP en 2010 dans le golfe du Mexique, la déforestation massive de l’Amazonie qui touche la Guyane le scandale du chlordécone qui fut utilisé aux Antilles…
S’attaquer au vivant, à la biodiversité, à la qualité de l’eau, de l’air à la diversité des espèces c’est mettre en péril la survie de notre espèce qui dépend des équilibres naturels indispensable à l’habitabilité de la terre.
Le groupe Socialistes et apparentés, épaulé par des spécialistes du droit de l’environnement et porté par l’aspiration de toute une génération qui représente l’avenir de notre société, souhaite porter au plus haut la protection de l’environnement par la reconnaissance d’un crime d’écocide.
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