Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3968 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 1128 1720 1755 2130 2245 2349 2376 3088 3622 5207 5270 5495 5739 5765 6018 7138 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Article 19 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable définies par l’article L. 211-3 du code de l’environnement ou encore les zones de captages actuelles et futures, destinées à l’alimentation en eau potable inclues déjà dans les registres des SDAGE (article L. 212-1 du code de l’environnement).
Le millefeuille juridique de la protection des captages d’eau potable pose déjà de nombreuses questions. Rajouter un nouveau dispositif sans lien aucun avec l’existant ne fera que rajouter de la complexité quand il s’agit au contraire de mobiliser des moyens humains et financiers pour mettre en œuvre des programmes efficaces avec les acteurs dans les territoires.
En outre, l’écriture imprécise conduira nécessairement à des difficultés d’interprétation, en l’absence d’organisation cohérente et efficace du droit.
Aussi l’amendement vise-t-il à supprimer l’article 19 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.