Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4003 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Parigi, M. Herbillon.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 39
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique
« Art. L. 4251. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés. »
Exposé sommaire :
Pour des raisons de modalités de financement, les investissements des bailleurs sociaux ne peuvent se construire sur le long terme. Ces derniers se trouvent face à de grandes difficultés en raison des divers changements politiques comme cela a été mis en évidence dans le rapport de la mission d’information portant sur la rénovation énergétique des bâtiments récemment publié.
Le rapport a proposé de mettre en place une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc, assurant aux bailleurs sociaux stabilité et sécurité dans leur projet tant concernant les travaux que leurs financements.
Tel est l’objet du présent amendement.
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