Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4122 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 43
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ».
« Sont éligibles à ce mécanisme les travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique du logement relevant des classes de bâtiments ou parties de bâtiments très performants et performants au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« La prime pour le climat assure la prise en charge financière intégrale des travaux des propriétaires bailleurs ou occupants sous la forme d’une subvention, acquise au bénéficiaire et d’une part remboursable. Cette fraction remboursable peut prendre la forme d’un prêt à taux zéro ou d’un privilège venant grévé le titre de propriété du bien considéré. Dans ce cas, le remboursement s’effectue à la mutation du bien.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les conclusions sont transmises au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose une expérimentation du dispositif de la Prime pour le climat proposée par notre groupe dans sa proposition de loi n° 3093 portant création d’une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3093_proposition-loi.pdf
Ce dispositif prévoit la mobilisation de 510 milliards d’euros pour assurer le financement effectif de la rénovation du parc de logements afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Il permet, par un accompagnement renforcé tout au long du projet et par la suppression du reste à charge des travaux au stade de leur réalisation, de dépasser les deux principaux freins à la massification de la rénovation énergétique. Il permet également de concentrer les moyens sur les rénovations complètes et performantes, seule mesure permettant une atteinte effective des objectifs fixés pour 2050.
http://primeclimat.fr/
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.