Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4125 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 43
« À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement.
« Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond de ressources et s’engageant à réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique du logement relevant des classes de bâtiments ou parties de bâtiments très performants et performants au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte authentique.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les conclusions sont transmises au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose l’expérimentation d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation énergétique du logement.
Un tel mécanisme, qui se rapproche de l’APL accession dans son esprit, permettrait tout à la fois à des ménages modestes d’accéder à la propriété et la réalisation de projets de rénovation complète et performante accompagnant ainsi la mutation du parc de logements vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le mécanisme de versement et de remboursement partiel de cette aide pourrait également s’inspirer du dispositif de la Prime pour le climat proposée par notre groupe.
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