Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4164 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pancher, M. Clément, Mme Wonner, M. Falorni, M. Simian, M. Lassalle, M. Molac.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 33
L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est modifié
comme suit.
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie » est inséré le mot
« quinquennale ».
2° Au 9e alinéa :
- les mots « d’accroissement » sont remplacés par les mots « de doublement »
- les mots « aux horizons de » sont remplacés par « entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2030 en
cohérence avec les objectifs de »
3° Au dernier alinéa, les mots « au plus tard le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots « au plus
tard 30 jours après la publication de la présente loi ».
4° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L.1212-6 du code des transports, il est ajouté un article rédigé comme suit :
« Article L.1212-6-1. - Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des
infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport
évaluant :
- les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité et les progrès réalisés
dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre
2019 d'orientation des mobilités.
- de façon chiffrée la réalisation de l’objectif mentionné au 9e alinéa de l’article 178 de la loi n° 2019-
1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Exposé sommaire :
La convention citoyenne propose explicitement un doublement de la part modale du fret, doublement
que les chargeurs l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire appellent de leurs vœux et estiment
possible d’ici 2030 ; ce doublement mettra simplement la France au niveau actuel moyen européen.
Le présent amendement intègre cet objectif dans la stratégie en faveur du fret ferroviaire prévue à
l’article 178 de la loi d’orientation des mobilités. Il vise également à permettre une information
régulière du parlement sur l’avancement de cet objectif.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Alliance 4 F.
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