Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4170 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 33
Compléter l’article 33 par les alinéas suivants :
« IV. – L’État, avec l’appui de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomètres transportées.
Il définit un barème de bonus et de malus en fonction de l’écart des émissions de GES pour une tonne kilomètre transporté moyenne de l’entreprise à une année donnée par rapport à une valeur de référence et en fonction de l’écart de la variation tendancielle de cet indicateur par à la variation tendancielle attendue pour être compatible avec la stratégie nationale bas carbone à 10 ans.
Les conditions de ce mécanisme sont définies par décret à compter de 2022.
« V. – L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en charge de réaliser ces évaluations et de suivre la mise en œuvre du mécanisme de bonus-malus mentionnée à l’alinéa IV du présent article. Elle s’appuiera également sur le programme, Fret 21, pour accompagner ces acteurs dans la transition et les informer sur les solutions d’accompagnements financiers tels que les Certificats d’Economie d’Energie dans le secteur du transport de marchandises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’article 33 en dotant le bilan des déclaration extra-financière et plans d’actions d’un système de bonus-malus pour inciter les entreprises générant des émissions liées au transport amont et aval de leur activité à être plus vertueuses.
En l’état actuel, l’article 33 prévoit uniquement que les entreprises soumises à déclaration extra-financière prennent en compte dans leur bilan carbone les émissions directes et indirectes liées aux activités de transport en aval et en amont ; elles doivent soumettre des plans d’actions pour réduire ces émissions notamment par le recours au report modal ; le Gouvernement établit un bilan des plans d’actions chaque année.
La France est déjà dotée d’un programme national d’information et de formation dans le secteur du transport et de la logistique, soutenant la transition énergétique et écologique et l’atteinte des objectifs de réductions de gaz à effet de serre de la France : « Engagement volontaire pour l’environnement ». Ce programme est coordonné par l’ADEME et contient un sous-programme spécifique, Fret 21, dédié aux chargeurs. Ce sous-programme doit être impliqué dans l’évaluation et le suivi des plans d’actions et contribuer à accompagner les acteurs dans la transition.
Pour aller plus loin, la stratégie nationale bas-carbone fixe des objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour le transport terrestre de marchandises utilisant les modes routiers, ferrés et fluviaux à travers les budgets carbones à 5, 10 et 15 ans et l’objectif de neutralité carbone pour la France à 2050. Elle définit avec cela également une trajectoire de développement des tonnes kilomètres transportées (tkm) qui permet d’obtenir un indicateur de résultat pour mesurer la décarbonation du transport de marchandises en gCO2 / tkm. A partir de cette trajectoire, une évaluation statique à une année donnée et une évaluation tendancielle sur une période passée peuvent par exemple être réalisées pour évaluer le niveau et l’alignement du plan d’action avec la stratégie nationale.
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