Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4176 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Holroyd, Mme Roques-Etienne, M. Michels, M. Colas-Roy, M. Lioger, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Roseren, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Grandjean.
Texte de loi N° 3995
Article 33
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de transports amont et aval »
les mots :
« en amont et en aval ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du transport de marchandises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entreprises soumises à l’obligation de publication de la DPEF (déclaration de performance extrafinancière) en prenant en compte le scope 3, afin d’utiliser les données pour accélérer la transition bas-carbone. L’amendement permet donc d’élargir le périmètre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre au scope 3 afin de prendre en compte les activités en amont et en aval de l’entreprise. Cette mesure ambitieuse permettrait à la France de se positionner comme leader en matière de transparence de données extra financières en amont de la révision au niveau européen de la directive sur la publication d’informations extra financières.
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