Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4212 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Le II de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits financiers mentionnés au présent II répondent à des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter les produits des placements autorisés pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans les cas où ces derniers peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds, vers les produits qui répondent à des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Pour rappel, la LOLF admet la possibilité de dérogations à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor pour les collectivités et leurs établissements publics, à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°).
L'article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales liste le type de fonds ouvrant droit à cette dérogation :
1° De libéralités ;
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les produits financiers accessibles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont les suivants :
- Les comptes à terme ;
- Les titres, libellés en euros, émis ou garantis par les États membres de l'Union européenne (UE) ou par les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- Les parts ou actions d’OPCVM, libellées en euros, gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la CE ou par les autres États parties à l’accord sur l’EEE.
Avec cet amendement, les produits financiers ci-dessus souscrits par les collectivités et leurs groupements devront répondre à des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
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