Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4245 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1er janvier 2022. Sont concernés par cette obligation des biens et services pour lesquels cette information est disponible. La liste des biens et services concernés est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre disponible, dès le 1er janvier 2022, un affichage par voie numérique de l’empreinte carbone de certains produits et services pour lesquels cette information est déjà disponible.
Il s’agit, à travers cet amendement, d’avancer progressivement vers la généralisation de l’affichage environnemental et social. Étant donné que pour certains produits et services l’information sur leur empreinte carbone, calculée sur l’ensemble du cycle de vie, est déjà disponible et documentée notamment par l’ADEME, il convient de commencer par une obligation de mise à disposition de cette information le plus facilement possible pour l’entreprise, c’est-à-dire par voie électronique.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par The Shift Project. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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