Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4252 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 5 bis
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et d’un article L. 38‑5 ainsi rédigés :
« Section 3 »
« Régulation environnementale des communications électroniques
« Art. L. 38‑5. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’assurent que la qualité de visionnage des vidéos n’excède pas la résolution maximale des équipements numériques utilisés par les utilisateurs de ces services. Un décret définit les catégories d’équipements concernées ainsi que les conditions d’application de cette disposition.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la qualité d’une vidéo lorsque l’appareil utilisé ne permet pas le visionnage dans une résolution maximale. Cet amendement reprend un travail de fond conduit par les Sénateurs Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
L’impact du numérique sur le climat augmente chaque année avec le développement de nouvelles techniques et technologies, le renouvellement très rapide des infrastructures et matériels et la mise en place de pratiques addictives. Selon un récent rapport sénatorial, le numérique représentera d’ici 2040, 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Or, le visionnage de vidéos représente une part très importante du traffic internet mondial. En 2019, le streaming vidéo représentait 61 % du traffic mondial, YouTube, Netflix et Facebook représentant presque 25 % du débit Internet descendant mondial.
De plus, la crise épidémique liée à la COVID-19 a boosté le traffic mondial notamment du fait des mesures de confinement.
Afin de limiter l’impact sur notre environnement, il est donc important de limiter certaines pratiques. La limitation de la qualité de visionnage maximale lorsque l’appareil utilisé ne peut de toute façon répondre à la résolution maximale proposée est une disposition de bon sens.
Pour faire face à l’augmentation exponentielle de la part du numérique dans nos émissions et pour développer une société attentive à la sobriété numérique, il est donc temps d’agir dès à présent pour limiter les efforts qu’il nous faudrait fournir dans quelques années.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.