Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4256 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, à compléter leur déclaration avec les informations relatives aux stratégies et techniques déployées afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. Cet amendement reprend un travail de fond conduit par les Sénateurs Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
L’impact du numérique sur le climat augmente chaque année avec le développement de nouvelles techniques et technologies, le renouvellement très rapide des infrastructures et matériels et la mise en place de pratiques addictives. Selon un récent rapport sénatorial, le numérique représentera d’ici 2040, 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. La consommation est notamment boostée par le développement de stratégies et techniques, maintenant bien documentées, de captation de l’attention visant à augmenter la consommation des services de ces entreprises. Le temps passée sur ces plateformes a pour effet direct une consommation d’énergie accrue et le développement de pratiques addictives dangereuses pour les populations.
Afin de limiter l’impact sur notre environnement, il est donc important de limiter certaines pratiques de captation de l’attention. Cet amendement vise à obliger ces entreprises à une réelle transparence sur ces pratiques.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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