Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4263 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer assurer que l’Office National des Forêts puisse accomplir l’ensemble de ses missions économiques, sociales et environnementales.
Comme l'ont rappelé la Cour de comptes et un rapport récent présenté en Commission du Développement durable, l'ONF doit pouvoir disposer des moyens suffisants pour remplir ses missions indispensables à la préservation de ce bien commun.
Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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