Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4264 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés aux articles L. 121‑1. »
2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié :
1° À l’alinéa premier, il est inséré après les mots « après avis », le mot « conforme ».
2° Après le 3° de l’article L. 122‑2 est inséré l’alinéa suivant :
« Ces documents sont conformes aux programmes régionaux de la forêt et du bois ».
II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la meilleure façon d’améliorer la gouvernance territoriale et la participation du public et citoyenne pour l’élaboration des documents d’orientation régionaux. Ce rapport servira de base à la révision par décret de la composition du Conseil national de la forêt et du bois et des commissions régionales de la forêt et du bois afin de permettre une meilleure représentation des collectivités et de la société civile.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit un lien de conformité entre les directives d’aménagement, les schémas régionaux d’aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole avec le programme régional de la forêt et du bois.
Alors que la Convention citoyenne pour le climat avait proposé d’agir pour protéger nos forêts, le projet de loi fait l’impasse sur cette question essentielle. Reprenant les positions de la Convention, le présent amendement vise tout d’abord à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, afin d’améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles et à la remise d’un rapport permettant d’analyser la situation et les besoins pour améliorer la gouvernance territoriale et la participation du public et citoyenne au niveau régional.
L’amendement vise également à établir un lien de conformité entre différents documents et le programme régional de la forêt et du bois. Cette disposition vise à s’assurer de la conformité de ces documents avec la politique nationale et favoriser un contrôle de leur contenu au regard de ses objectifs de gestion durable.
Cet amendement est notamment porté par l’Association Canopée.
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