Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4267 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié :
"La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de ne pas conserver la solidarité juridique des cotraitants envers le client.
Le but de cette mesure serait de soulager les artisans et petites entreprises du bâtiment qui pourraient se retrouver solidairement responsable en cas de problèmes lors de travaux alors même que leur action propre n'est pas en cause. La présence de plusieurs entreprises s'entend particulièrement avec le développement de rénovations globales. Pour proposer de telles offres à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir s’organiser sous la forme de GME (Groupement Momentané d’Entreprise) pour la durée du chantier, en toute simplicité et sécurité, tant pour le client que pour l’entreprise.
Les risques juridiques encourus, liés à la solidarité pour le mandataire commun, dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se regrouper. Le but est également de protéger les clients en prévoyant que celui-ci peut exiger la solidarité.
Cet amendement est porté par la CAPEB.
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