Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4271 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 40 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui appartiennent à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du présent code »,
les mots :
« qui sont des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prévoit une entrée progressive dans le temps des bâtiments classés E, D et C dans la catégorie des bâtiments à consommation excessive sur la rédaction de l’article.
Nous proposons ainsi que la classe E intègre cette catégorie dès 2035, la classe D dès 2045 et la classe C en 2050. Ce calendrier est cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement pour les classes F et G et le volume des réhabilitations à réaliser d’ici 2050.
En conséquence, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique entrerait en vigueur selon le même calendrier pour ces catégories de logements.
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