Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4279 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 41 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la classe F ou de la classe G »,
les mots :
« à consommation d’énergie excessive ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences sur l’article 41 de notre amendement à l’article 39 ter qui prévoit une entrée progressive des étiquettes énergétiques E, D et C dans la catégorie des logements à consommation excessive à compter de 2035, 2045 et 2050 respectivement.
Cette mesure est la conséquence logique et nécessaire de l’objectif inscrit dans la loi de neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050.
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