Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4285 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« rénovations »,
insérer les mots :
« globales, complètes et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation encouragée par le service public de la performance énergétique de l’habitat, n'est pas que performante mais également globales et complètes en accord avec les définitions plus précises que nous avons porté dans les amendements à l'article 39 ter. Ces rénovations sont les seules à même de permettre l’atteinte de l’objectif inscrit dans la loi de neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050.
Afin d’améliorer l’efficacité des aides publiques à la rénovation énergétique, les projets de cette nature doivent être privilégiés par rapport aux gestes individuels dont l’effet sur la performance énergétique et climatique du logement sont souvent limités. Cette logique est notamment promue par l'ADEME et le Haut conseil pour le climat.
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