Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4286 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« performantes »,
insérer les mots :
« permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence à l’alinéa 9, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le service public de la performance énergétique privilégie les rénovations performantes (classes A et B) qui doivent devenir la norme si nous souhaitons atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux.
Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat (rénover mieux : leçons d’Europe) et de l’Ademe1(Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu’elle génère.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) a un rôle central à jouer pour conseiller les ménages et les encourager à engager des travaux complets de rénovation assurant un maximum de gains énergétiques tout en garantissant la qualité du bâti et de la santé des occupants. La CCC avait appelé dans ce cadre à ce que le système de guichet d’accompagnement puisse agir prioritairement en faveur de rénovations performantes. Aujourd’hui, le SPPEH reste structuré dans une logique quantitative de facture à l’acte et non en fonction de critères qualitatifs sur la performance des projets de rénovation accompagnés. Une situation inadaptée aux projets de rénovation performante, et que cet amendement propose de corriger.
Cet amendement propose de modifier l’article 43 afin que les missions du SPPEH intègrent des objectifs de performance énergétique dans les projets de rénovation accompagnés.
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