Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4334 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
L’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises ».
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises d’un bilan de gaz à effet de serre, dont les résultats seront évalués tous les trois ans pour s’aligner avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des propositions du Mouvement Impact France, vise à inscrire dans les textes fondateurs de la mission de la Caisse des Dépôts son rôle de financeur de la transition écologique des entreprises françaises.
Le I a ainsi pour objectif de modifier la simple vision de « développement durable » pour inscrire le concept plus englobant et pertinent de transition écologique et énergétique des entreprises.
Le II a pour objectif d’assurer que la Caisse des Dépôts, en tant qu’investisseur central de la vie économique française, conditionne ses financements au respect des trajectoires climatiques de référence fixées par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et des budgets carbones par secteurs fixés au niveau national.
Pour rappel, la Convention citoyenne pour le climat, dans son rapport final, proposait une réglementation de l’épargne réglementée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations et les banques pour financer les investissements verts.
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