Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4399 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publique indépendante britannique.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à explorer les options possibles pour renforcer le rôle et les missions du Haut Conseil pour le Climat en prenant appui sur son homologue britannique le « Committee on Climate Change » (CCC) créé par le « Climate Change Act » de 2008 afin de conseiller l’Administration britannique et les gouvernements décentralisés sur les objectifs de trajectoire carbone du pays et de rendre compte au Parlement des efforts entrepris dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la préparation à l’adaptation aux impacts du changement climatique.
Doté des moyens afférents à ses fonctions, le « Committee on Climate Change » a depuis sa création démontré toute son importance dans la conduite des politiques publiques britannique pour qu’elles soient cohérentes avec la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effets de serre. S’appuyant sur le fonctionnement de cet homologue outre-manche, la France a tout intérêt à renforcer les missions et les moyens humains et financiers affectés au Haut Conseil pour le Climat, crée par la loi Energie Climat de 20219, tout en veillant au maintien de son indépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.