Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4400 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des ressources collectées par les établissements au titre des livrets de développement durable et solidaire est utilisé dans un objectif de transition écologique et solidaire. Pour ce faire, une part majoritaire, décidée par décret, est investie dans des personnes morales dont les caractéristiques leur permettent d’être considérées comme durables au sens de l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables. Une part conséquente est par ailleurs dévolue au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;
2° Le III de l’article 221‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’entrée en vigueur effective du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables, l’utilisation par le fonds d’épargne des ressources centralisées au titre du livret de développement durable et solidaire doit être entièrement compatible avec ledit règlement, et en particulier avec la définition des investissements durables donnée à son article 2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, issu des propositions du Mouvement Impact France, vise à créer une obligation, pour la Caisse des Dépôts et Consignations, d’utiliser les sommes collectées au titre du livret de développement durable et solidaire en conformité avec le règlement « taxonomie » récemment adopté au niveau européen et à renforcer, pour le LDDS également, l’obligation d’emploi faite aux banques dans le cadre des sommes non-centralisées.
La Convention citoyenne pour le climat, dans son rapport final, proposait une réglementation de l’épargne réglementée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations et les banques pour financer les investissements verts. Cet amendement vise à mettre en pratique cette proposition, absente de tous les véhicules choisis par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions de la Convention mais essentielle à la transition écologique du tissu productif français. Malgré des taux historiquement bas, l’épargne réglementée a en effet connu une collecte record de 35,2 milliards en 2020 (livret A et LDDS), amenant leurs encours cumulés à un total de 448,3 milliards d’euros selon la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cet amendement vise ainsi, dans un premier temps, à créer une obligation, pour la Caisse des Dépôts et Consignations, d’utiliser les sommes collectées au titre du livret de développement durable et solidaire en conformité avec le règlement « taxonomie » récemment adopté au niveau européen. Le livret A n’est pas concerné par le présent amendement afin que la Caisse des Dépôts et Consignations continue son activité d’intérêt général, et en particulier le financement du logement social.
Dans un second temps, cet amendement vise à renforcer, toujours pour le LDDS, l’obligation d’emploi faite aux banques dans le cadre des sommes non-centralisées. L’objectif de l’amendement est de permettre une augmentation de la part dévolue aux structures de l’économie solidaire, ainsi qu’une redirection du reste des sommes vers des investissements durables.
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