Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4408 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66 (consulter les débats)
Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les dispositions programmatiques de ce chapitre la création d’un plan d’action national pour les filières françaises de commerce équitable.
Les organisations de commerce équitable (associations, entreprises, labels) bénéficient en effet de soutiens structurants issus de l’aide publique française au développement. Ces soutiens, régulièrement évalués, sont jugés positifs et ont efficacement contribué à la montée en puissance du secteur ces dernières années (en termes de croissance économique, de notoriété auprès des consommateurs, de développement de nouvelles filières et d’accompagnement des organisations de producteurs dans les pays en développement).
En revanche, la structuration et le déploiement des filières françaises de commerce équitable ne bénéficient d’aucun soutien public structurant à l’heure actuelle alors même que les effets du commerce équitable convergent largement avec les objectifs du Plan de Relance du Gouvernement.
Cet amendement propose une action transversale structurée et structurante de l’État aux côtés des acteurs du secteur du commerce équitable pour accompagner leur développement que ce soit pour les filières de solidarité internationale comme les filières nationales.
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