Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4411 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
I. – L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin, », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, » ;
2° Le même article 1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle agit comme banque de la transition sociale et écologique en conditionnant son soutien au suivi et à l’amélioration continue d’indicateurs d’impact social et écologique définis par décret. ».
3° Après le 2° de l’article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Encourager les entreprises dans la transition sociale et écologique. » ;
4° Après le 3° du I de l’article 6, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contribuer à la transformation sociale et écologique des entreprises françaises. ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, issu des propositions du Mouvement Impact France, propose d’instaurer, avant et après tout investissement émanant de la BPI, une évaluation et un suivi d’impact environnemental et social fondés sur un index précis d’indicateurs d’impact social et écologique.
L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement dispose que la BPI apporte « son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergique ». L’article 7-1 détaille qu’elle « prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements. »
Toutefois, ces enjeux ne semblent que secondaires dans les décisions d’investissement de la BPI, en témoigne son plan stratégique 2018-2023 élaboré autour de 10 axes parmi lesquels ces causes apparaissent insignifiantes.
La modification proposée permettrait à BPI France de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics soient en adéquation avec les enjeux sociaux et environnementaux actuels et futurs ainsi que de devenir la banque française de la transition écologique et sociale.
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