Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4421 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 15
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A l’article L229-25 :
a) Au 1° du I., les mots « cinq cents » sont remplacés par le mot « cinquante ».
b) Le troisième alinéa est supprimé.
c) Le 3° devient 2°.
d) Au 3° du I., les mots « deux cents » sont supprimés.
e) Après le 3°, l’alinéa suivant est inséré : « Ce bilan porte sur l’intégralité des émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. ».
f) Au cinquième alinéa, le mot « 3 » est remplacé par le mot « 2 ».
g) Au sixième alinéa, après les mots « tous les », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes et tous les trois ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinquante personnes et moins de cinq cents personnes et pour les personnes mentionnées au 2°. ».
h) Au septième alinéa, le mot « 3 » est remplacé par le mot « 2 ».
i) Au huitième alinéa, les mots « et 2° » sont supprimés.
j) Au dixième alinéa, le mot « 3 » est remplacé par le mot « 2 »
k) Au III., après les mots « une amende », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, issu des propositions du Mouvement Impact France, propose d'accélérer la transition écologique des entreprises grâce à l’outil de bilan de gaz à effet de serre en baissant le seuil d’effectif à cinquante personnes, en étendant le bilan de gaz à effet de serre à l’ensemble des émissions directes et indirectes de l’entreprise (scope 1, 2 et 3), en annualisant le bilan de gaz à effet de serre et le plan de transformation pour les entreprises de plus de cinq cents salariés, en le rendant obligatoire tous les trois ans pour les entreprises entre cinquante et cinq cents salariés, et en renforçant la sanction en cas de non-respect de l’obligation en passant à une amende pouvant s’élever à 2 % du chiffre d’affaires en fonction de la gravité du manquement.
Aujourd’hui, le bilan de gaz à effet de serre et le plan de transition qui l’accompagne ne sont obligatoires que pour les entreprises de plus de 500 personnes, sur un périmètre d’émissions restreint (Scope 1 et 2) qui ne représente en général qu’une petite partie de l’empreinte carbone complète de l’entreprise. De plus, il n’est à renouveler que tous les trois ou quatre ans alors que les émissions peuvent varier significativement sur un temps plus court. Enfin, la sanction en cas de non-respect de l’obligation est très faible et donc peu dissuasive, d’autant plus que le contrôle paraît quasi inexistant. Il est donc estimé que moins de la moitié des organisations soumises à cette obligation la respectent.
Une entrée en vigueur décalée de cette disposition pourrait être envisagée pour les entreprises de moins de 500 personnes et plus de 50 personnes (PME) pour permettre l’adoption progressive de la mesure.
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