Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4435 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 34 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« évalue au moins une fois par an »
les mots :
« émet un avis au moins une fois par an sur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Les AOM sont compétentes pour l'évaluation de la politique de mobilité. Cette compétence est inscrite dans la loi et notamment à l’article L. 1231-1-1 du code des transports qui prévoit que les AOM « assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité ».
Le comité des partenaires est quant à lui un outil de participation qui vise à associer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité et n’a pas vocation à devenir une instance d’évaluation.
L’amendement est issu des propositions du Groupement des autorités responsables de transport (GART).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.