Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4468 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un fonds d’indemnisation visant à prendre en charge et accompagner les victimes de la pollution, sur un plan à la fois médical (les victimes atteintes d’une ou de plusieurs pathologies médicales découlant d’une utilisation ou d’une exposition à la molécule de chlordécone) et économique (les professionnels dont les activités ont été directement et négativement impactées par la pollution).
Exposé sommaire :
Les conséquences de la pollution au chlordécone ne peuvent rester sans réponse. La Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, a clairement mis en évidence la responsabilité des pouvoirs publics dans cette pollution, responsabilité reconnue et assumée par l’Etat.
Néanmoins, depuis la remise du rapport d’enquête en novembre 2019, la réponse de l’Etat n’est pas à la hauteur des enjeux. Trop peu a été entrepris pour calibrer et orienter les mesures budgétaires nécessaires à la prise en charge des conséquences de cette pollution.
Il convient par ailleurs de mener une réflexion approfondie sur le financement de ces dépenses. La responsabilité de cette pollution étant partagée entre l’Etat et les acteurs privés, il convient notamment d’étudier les modalités d’association de la filière banane notamment, au financement de ce fonds d’indemnisation pour la prise en charge des préjudices liés au chlordécone et au développement de procédés de dépollution des terres.
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