Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4474 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2491 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 25 (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération »
II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ventes »
le mot :
« immatriculations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la conversion des véhicules particuliers aux motorisations alternatives, fonctionnant à partir de biocarburants avancés de deuxième génération, tels que définis dans le Directive européenne des énergies renouvelables de 2018, dites « RED II ».
L’amendement proposé permet ainsi de tenir compte des évolutions technologiques et scientifiques et de suivre l’évolution de la réglementation européenne initiée dans le cadre du Pacte Vert Européen, qui annonce une impulsion à la production et au déploiement de carburants de substitution durables dans les prochaines années.
Afin de favoriser l’atteinte des objectifs susmentionnés, l’amendement renforce les dispositions contenues dans le présent article en rappelant qu’elles s’appliquent à toutes voitures particulières immatriculées en France, indépendamment de son pays de provenance.
Cet amendement est issu d’une proposition de GRDF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.