Amendement N° 4517 (Irrecevable)

Cet amendement reprend une proposition (proposition n° 13) formulée dans un rapport conjoint de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), de janvier 2020, et intitulé “Le Phénomène de non-assurance dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer”.

En effet, à l’aune de la gestion post-catastrophe suit au passage du cyclone Irma à Saint-Martin, l’IGF et le CGEDD observent que “ l’affectation de l’indemnité d’assurance à la réparation effective du bien n’a pas été systématique, avec parfois des conséquences sur les autres copropriétaires, sur la sécurité des personnes et sur la résilience du territoire. L’article L 121-17 du code des assurances prévoit que l’indemnité reçue au titre d’un dommage subi par un immeuble du fait d’une catastrophe naturelle doit être utilisée pour la remise en état de cet immeuble. Cet article prévoit que le maire peut prendre un arrêté de prescription de travaux. La mission préconise de prévoir, dans certaines conditions qui le nécessitent, une substitution du maire par l’autorité préfectorale afin d’accélérer la reconstruction et la résilience des territoires.”

Cet amendement vise donc à remédier à ces carences et à améliorer la réponse publique dans la phase post-sinistre majeur, en France et dans les territoires ultramarins.