Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4518 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Manin, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 58
La liste des experts d’assureurs qualifiés, par type de dommages, exerçants dans les territoires ultramarins est mise à jour chaque année, au mois de décembre, pour l’année suivante, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des experts d’assurés, de la fédération française d’assurance, de la Caisse centrale de réassurance, de la direction générale de la prévention des risques et de la délégation générale à l’outre-mer par arrêté conjoint du ministère de la transition écologique et du ministère des Outre-mer.
Cet arrêté ministériel est transmis par les préfectures de région et département aux maires des communes ultramarines.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition (proposition n° 15) formulée dans un rapport conjoint de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), de janvier 2020, et intitulé “Le Phénomène de non-assurance dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer”.
En effet, le Rapport souligne que “ la problématique des experts d’assurés est également apparue lors de la gestion post-Irma. Outre leur absence de formation technique, la plupart des experts d’assurés mobilisés après Irma n’avaient pas les moyens techniques de suivi administratif des dossiers et ont donc retardé leur traitement et les indemnisations. Il apparaît donc nécessaire que les experts d’assurés professionnels structurent leur filière et communiquent afin de se distinguer des experts improvisés. Les assureurs, de leur côté, doivent également rassurer leurs clients sur la déontologie et l’indépendance des experts qu’ils mandatent et prévoir de les mandater conjointement. La mission préconise ainsi de sensibiliser les assurés sur le risque de choisir un expert incompétent et de promouvoir la certification des experts d’assurés comme des experts d’assureurs.”.
Cet amendement vise donc à remédier à ces carences et à améliorer la réponse publique et l’information des administrés et des sinistrés dans la phase post-sinistre majeur, en France et dans les territoires ultramarins.
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